Formulaires

Formulaire d'exécution de jugement

En vertu de l’article 680 C.p.c., le créancier qui souhaite entamer l’exécution forcée d’un jugement est tenu de remettre des instructions détaillées à l’huissier de justice par le biais d’un bordereau.

Veuillez envoyer le Bordereau d’instructions sur saisie-exécution accompagné des documents requis, le cas échéant, à l’adresse pob@pobhuissiers.ca.

Formulaire de saisie avant jugement

En vertu de l’article 520 C.p.c., le saisissant désirant procéder à une saisie avant jugement se doit de fournir à l’huissier de justice des instructions appuyées d’une déclaration sous serment. Ces instructions peuvent être transmises par le biais d’un bordereau.

Veuillez envoyer le Bordereau d’instructions sur saisie avant jugement à l’huissier de justice accompagné des documents requis, le cas échéant, à l’adresse pob@pobhuissiers.ca.

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Formulaire de recherche

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TYPE DE RECHERCHE

SUJET

EMPLOYEUR

RÉFÉRENCE OU CONNAISSANCE DU SUJET

INSTITUTION FINANCIÈRE

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

BUT DE LA RECHERCHE

Procédure à faire suivre et/ou exécuter contre le sujet mentionné ci-dessous. Si nous ne l'avons pas entre les mains, le demandeur s'engage à nous le transmettre ultérieurement.


** Surcharge possible

Paré, Ouellet, Bigaouette et associés

4500, Boul. Henri-Bourassa, suite 103

Québec, QC 

G1H 3A5

Téléphone
418-948-2888


Sans frais 

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Télécopieur

418-948-2889


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pob@pobhuissiers.ca

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Mardi 08:30 - 17:00

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Vendredi 08:30 - 17:00

Services d’urgence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

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