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Liens utiles

Retrouvez rapidement les principaux liens de référence pour consulter les lois, les règlements, les tarifs et les calculateurs d’intérêts utiles dans le cadre de démarches judiciaires ou de services d’huissier de justice.

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Lois et règlements

Références juridiques

Accédez aux textes officiels les plus souvent consultés dans les dossiers civils, d’exécution et de logement.

Code civil du QuébecConsulter sur LégisQuébec Code de procédure civileConsulter sur LégisQuébec Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logementConsulter sur LégisQuébec

Tarifs

Renseignements sur les tarifs

Des liens pratiques pour vérifier les frais judiciaires et les tarifs applicables aux huissiers de justice.

Tarifs des frais judiciairesPage Québec.ca — tarifs à jour Tarif d’honoraires des huissiers de justiceConsulter sur LégisQuébec Tarif honoraire professionnel des huissiersConsulter sur LégisQuébec

Calculateurs

Calculateurs d’intérêts

Outils de calcul pour estimer les intérêts selon le type de taux applicable.

Calculateur d’intérêts à taux variableCalculateur Barreau du Québec / Juris Concept Calculateur d’intérêts au taux légal et indemnité additionnelleCalculateur Barreau du Québec / Juris Concept

Besoin d’aide pour choisir la bonne démarche?

Ces ressources sont utiles pour consulter les références officielles. Si vous souhaitez savoir quel document préparer ou quelle étape entreprendre, notre équipe peut vous orienter selon votre situation.

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