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Formulaires

Formulaire d'exécution de jugement

En vertu de l’article 680 C.p.c., le créancier qui souhaite entamer l’exécution forcée d’un jugement est tenu de remettre des instructions détaillées à l’huissier de justice par le biais d’un bordereau.

Veuillez envoyer le Bordereau d’instructions sur saisie-exécution accompagné des documents requis, le cas échéant, à l’adresse pob@pobhuissiers.ca.

Formulaire de saisie avant jugement

En vertu de l’article 520 C.p.c., le saisissant désirant procéder à une saisie avant jugement se doit de fournir à l’huissier de justice des instructions appuyées d’une déclaration sous serment. Ces instructions peuvent être transmises par le biais d’un bordereau.

Veuillez envoyer le Bordereau d’instructions sur saisie avant jugement à l’huissier de justice accompagné des documents requis, le cas échéant, à l’adresse pob@pobhuissiers.ca.

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4500, Boul. Henri-Bourassa, suite 103

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