EXÉCUTION DE JUGEMENT À QUÉBEC SELON LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Vous cherchez un service d’exécution de jugement à Québec ? L’exécution désigne l’ensemble des moyens légaux permettant de forcer le débiteur à respecter une décision, notamment par saisie de comptes, de salaire, de biens meubles ou immeubles, et par avis d’exécution signifié par un huissier selon le Code de procédure civile (C.p.c.). Au Québec, l’exécution forcée d’un jugement est un processus encadré qui s’appuie sur des étapes précises prévues par la loi.
Paré, Ouellet, Bigaouette et Associés accompagne ses clients à chaque étape, de l’analyse du dossier à la mise en œuvre des mesures d’exécutions utiles parmi les divers services d’huissier offerts, entre autres, pour les jugements du Québec relatifs à la division de la Petite Créance et du Tribunal administratif du logement (TAL). Vous devez préalablement avoir rempli le formulaire requis ou prendre un rendez-vous avec nous pour ouvrir votre dossier. Notre étude agit dans la région de Québec et les environs. Parlez-nous de votre situation afin de lancer des démarches adaptées à votre dossier.
Les cas où un huissier peut exécuter un jugement
Pour encadrer une exécution de jugement à Québec, l’huissier applique les mécanismes autorisés par le Code de procédure civile et signifie les parties concernées. Selon la nature du jugement et les biens visés, différentes mesures d’exécution sont possibles. Voici les situations courantes à considérer :
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saisie de salaire auprès de l’employeur, selon les seuils saisissables;
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saisie de comptes bancaires auprès d’un tiers saisi et déclaration dans les délais;
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saisie de biens meubles ou d’équipements se trouvant chez le débiteur;
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saisie immobilière;
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expulsion ordonnée par jugement et reprise de logement;
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interrogatoire du débiteur sur ses biens et revenus;
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vente sous contrôle de justice.
Communiquez avec nous pour évaluer la mesure la plus adéquate à votre dossier et en connaître les prérequis documentaires.
Le rôle de l’huissier pendant l’exécution
Dans une exécution de jugement à Québec, l’huissier reçoit vos instructions écrites, prépare et signifie l’avis d’exécution, procède aux saisies autorisées, recueille les déclarations des tiers saisis et assure la distribution des sommes conformément au C.p.c. Le créancier doit fournir un bordereau d’instructions complet et les pièces du jugement pour permettre l’ouverture du dossier, puis l’huissier coordonne chaque intervention jusqu’à la clôture. Confiez-nous votre mandat afin d’orchestrer des démarches conformes et traçables à chaque étape.
