Constat d’huissier

Constatation écrite de faits, de lieux, de dommages ou de situations pouvant servir de preuve devant le tribunal.

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Comment fonctionne ce service?

Le constat d’huissier sert à transformer une situation observable en preuve organisée. L’huissier ne donne pas d’opinion: il décrit ce qu’il voit, entend ou constate, avec précision. C’est particulièrement utile lorsque la situation peut changer rapidement, être contestée ou devoir être démontrée devant un tribunal.

L’huissier se rend sur place ou examine la situation à constater.
Il observe des faits, lieux, biens ou événements sans donner d’opinion.
Il rédige un rapport pouvant être utilisé comme preuve.

Questions fréquentes

FAQ — Constat d’huissier

À quoi sert un constat d’huissier?

À documenter objectivement une situation: dommages, état des lieux, nuisance, contenu web, inventaire ou autre fait observable.

L’huissier donne-t-il son opinion?

Non. Il constate les faits, les lieux, les biens ou les événements qui se déroulent devant lui.

Quand demander un constat?

Le plus tôt possible lorsque la preuve peut changer, disparaître ou être contestée.

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