Exécution de jugement

Application des moyens prévus par la loi pour faire respecter un jugement, sans aucun frais de pourcentage sur les sommes recouvrées.

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Comment fonctionne ce service?

Après un jugement, l’objectif est simple: transformer la décision du tribunal en démarches concrètes. POB prend en charge l’exécution avec une approche structurée et transparente, notamment par saisie de salaire, saisie bancaire, saisie mobilière ou autre mesure permise. Le service est offert sans aucun frais de pourcentage sur les sommes recouvrées: vous savez que la démarche n’est pas basée sur une commission prélevée sur le montant récupéré.

Analyse du jugement et des instructions du créancier.
Préparation et signification des avis requis.
Mise en œuvre des mesures appropriées: saisie bancaire, saisie de salaire, saisie de biens ou autre démarche prévue.

Questions fréquentes

FAQ — Exécution de jugement

Dois-je avoir un jugement avant de commencer?

Pour une exécution de jugement, oui. L’huissier agit à partir d’un jugement et d’instructions écrites.

Quels types de saisies sont possibles?

Selon le dossier, il peut s’agir d’une saisie de salaire, de compte bancaire, de biens meubles ou d’autres mesures prévues par la loi.

Est-ce qu’il y a des frais de pourcentage?

Non. Pour l’exécution de jugement, POB n’ajoute aucun frais de pourcentage sur les sommes recouvrées. Les frais applicables au mandat peuvent être confirmés avec l’équipe avant l’ouverture du dossier.

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