Saisies et recouvrement

Saisie de salaire, de comptes bancaires, de biens meubles et autres démarches de recouvrement prévues par la loi.

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Comment fonctionne ce service?

Le recouvrement demande de choisir la bonne intervention selon ce que l’on sait du débiteur et du jugement. La saisie peut viser un salaire, un compte bancaire, des biens ou une autre source prévue par la loi. L’objectif est de travailler avec des informations utiles, des documents complets et une démarche proportionnée au dossier.

Vérification des informations utiles au recouvrement.
Préparation des actes ou avis nécessaires.
Intervention auprès du débiteur, d’un employeur, d’une institution financière ou sur les biens visés.

Questions fréquentes

FAQ — Saisies et recouvrement

Quelle est la différence entre saisie et recouvrement?

Le recouvrement vise à récupérer une somme due; la saisie est une mesure légale utilisée lorsque le dossier permet une exécution forcée.

Peut-on saisir un salaire?

Oui, selon les règles applicables et les limites prévues par la loi.

Qui paie les frais?

Les frais d’exécution sont à la charge du défendeur. Évidemment, si le défendeur est solvable, ils peuvent être récupérés auprès de lui; sinon, les frais sont payés par la partie demanderesse.

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