Comment fonctionne ce service?
Une perquisition est une intervention encadrée qui exige de la préparation et une compréhension précise du mandat. L’huissier agit selon l’autorisation reçue, les lieux visés et les éléments recherchés. Une bonne planification permet d’intervenir efficacement tout en respectant les limites prévues au dossier.
- Analyse du mandat, de l’autorisation ou du cadre applicable.
- Planification de l’intervention avec les personnes concernées.
- Recherche, constatation ou saisie des éléments visés selon les limites du mandat.