Perception à l’amiable

Démarche de recouvrement visant à obtenir un paiement ou une entente sans procéder immédiatement à l’exécution forcée, lorsque la situation s’y prête.

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Comment fonctionne ce service?

La perception à l’amiable vise à obtenir un paiement, une entente ou un engagement clair sans passer immédiatement à une mesure d’exécution forcée. Lorsque la situation s’y prête, l’intervention d’un huissier donne un cadre plus sérieux aux démarches et peut favoriser un règlement rapide. L’objectif est de régler le dossier efficacement, tout en conservant une approche proportionnée.

Évaluation de la créance et des preuves disponibles.
Contact ou déplacement auprès de la personne concernée.
Recherche d’un paiement ou d’une entente lorsque la collaboration est possible.

Questions fréquentes

FAQ — Perception à l’amiable

Quand choisir la perception à l’amiable?

Lorsqu’une approche directe peut permettre d’obtenir un paiement ou une entente sans passer immédiatement à l’exécution forcée.

Faut-il signer une entente?

Une entente peut être prévue selon la situation, notamment pour encadrer un paiement, un échéancier ou les modalités convenues entre les parties.

L’huissier peut-il se déplacer?

Oui. Lorsque le dossier le justifie, l’huissier peut se déplacer afin de communiquer directement avec la personne concernée et favoriser un règlement sérieux.

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