Comment fonctionne ce service?
Un jugement aux petites créances ne se règle pas toujours automatiquement. Cette page explique comment passer de la décision rendue à une démarche réelle de recouvrement. L’huissier vous aide à structurer le dossier, identifier les informations utiles sur la partie condamnée et choisir les moyens d’exécution les plus pertinents.
- Ouverture du dossier à partir du jugement rendu.
- Choix des démarches utiles pour récupérer les sommes accordées.
- Suivi des étapes d’exécution et des documents nécessaires.